Statut SAS: Caractéristques des Statuts d’une SAS à Savoir

lorsqu’il s’agit de s’associer dans le but de fonder une société, et ceci n’est pas sans raisons, vu que le choix de ce dispositif procure souplesse et liberté aux associés, en plus d’une liste importante d’avantages. Vous l’aurez compris, l’article d’aujourd’hui concernera la SAS, mais plus particulièrement, le statut de cette dernière. Suivez le guide.

SAS, comprendre son statut

D’abord, l’acronyme SAS désigne « Société par Actions Simplifiées« , il s’agit donc d’une société composée de deux associés minimum, qu’ils soient physiques ou moraux.

Ce qui fait la popularité de la SAS, c’est sans doute le fait que les associés ne sont responsables, financièrement parlant, qu’à la hauteur de leurs apports, ce qui veut dire en d’autres termes, que si des dettes non remboursées seront réclamées par les créanciers, ces derniers ne seront pas en mesure de réclamer au-delà de l’apport de chaque associé, c’est-à-dire qu’ils ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir toucher aux biens personnels des associés. Le statut SAS assure donc une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société, ce qui protège les biens personnels des associés.

Une seule personne peut fonder une SAS, on parlera dans ce cas là d’une SASU. C’est donc une sorte de société créée dans le but d’aider les entrepreneurs qui veulent créer une SA (société par actions) sans forcément faire face aux formalités imposantes qui viennent avec.

SAS statut : quelles sont les spécificités du statut juridique d’une SAS ?

Comment mentionné précédemment, il n’y a aucun plafond de nombre d’associés limité par la loi, ce statut est donc sécurisant vu que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports seulement. Un mineur peut également être associé à une SAS, même non émancipé.

Voici les principaux points expliqués et abordés concernant le statut d’une SAS :

Le capital et les apports d’une SAS

La loi n’exige aucun montant minimal, il est donc fixé et décidé librement dans les statuts, ce dernier peut d’ailleurs être constitué d’apports en nature ou bien en numéraire. Un apport variable peut tout à fait être décidé par les associés, il suffit d’insérer une clause spécifique dans les statuts de la société. La création d’une SAS à petit budget est tout à fait possible, contrairement à la SA, sans contrainte de capital social minimum. Ce qui veut dire qu’avec un capital social d’un seul euro seulement, la responsabilité des associés est réduite. Seulement, il faut savoir que ceci est déconseillé en pratique, même si la loi l’autorise, car le capital social est ce qu’on appelle la garantie de base des créanciers, une grande confiance auprès des partenaires ne sera pas accordée si ce dernier est trop bas, et notamment la banque, qui réclamera de plus grandes garanties, ou ne voudront pas y contribuer.

Les activités en SAS

Vous avez droit à un large panel d’activités dans le cadre d’une SAS. En effet, plusieurs activités peuvent être exercées librement, sauf quelques exceptions. Nous citons d’ailleurs l’épargne, le débit de tabac ou bien l’assurance. En effet, l’exercice de certaines activités restreint les options possibles pour l’entrepreneur au niveau du choix de son statut juridique.

Qui dirige la SAS ?

Afin d’engager la société, il faudra élire un président, selon la loi. Après cela, les statuts déterminent spontanément les fonctions et la nature des organes de direction. Un poste de directeur général ou d’un conseil d’administration est notamment faisable.

Qu’est-ce que les actions dans une SAS ?

En échange de leurs apports, les associés reçoivent des actions. Ces dernières ont une valeur nominale, c’est-à-dire qu’en fonction de la part du capital social qu’elles représentent, elles peuvent conférer à leur propriétaire un certain nombre de droits, nous citons d’ailleurs quelques-uns :

  • droit au vote,
  • droit au boni de liquidation,
  • droit au dividende.

Des actions de préférences peuvent être créées au sein d’une SAS, c’est à dire la création d’une catégorie d’actions aux prérogatives spécifiques, telles que des droits financiers spéciaux. Tout ceci peut subir un encadrement de la part des statuts, tel que procéder à une procédure d’agrément.

SAS statut entreprise : quels sont les statuts nécessaires ?

D’abord, il est important de savoir que les statuts d’une SAS doivent être soumis à toutes les clauses imposées par la loi. Voici ensuite les informations utiles et nécessaires trouvables dans les statuts :

  • la forme de la société,
  • le siège social,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social de la société,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • le nombre d’actions et leurs formes, et dans le cas de plusieurs catégories d’actions comme mentionné précédemment, il faudra mentionner le nombre d’actions par catégorie et le nombre d’action qui y sont attachées,
  • chaque dirigeant doit témoigner de son identité, le président y compris, évidemment,
  • toutes les conditions en relation à la direction de la SAS,
  • les apports sont en nature : identité de l’apporteur, évaluation des apports et nombre de titres reçus en échange,
  • les apports en industrie: les conditions de souscription d’actions par apport en industrie doivent être précisées,
  • les décisions qui doivent être prises en assemblée générale,
  • l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes,
  • les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, ainsi que la répartition du boni de liquidation.